Quel est l’impact de la loi ELAN sur le travail quotidien des diagnostiqueurs immobiliers ?

La loi ELAN a apporté des changements significatifs aux diagnostics obligatoires (diagnostic de performance énergétique (DPE), amiante, diagnostic gaz, termites, loi boutin, superficie carrez etc.) requis lors des transactions immobilières. Alors, quel est l’impact de cette loi dans le quotidien du diagnostiqueur immobilier ?

Principales mesures impactant les diagnostiqueurs immobiliers par rapport à la loi ELAN

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a changé la législation dans le secteur de l’immobilier en France. Adoptée en 2018, cette loi vise à dynamiser la construction de logements, à simplifier les procédures administratives et à répondre aux besoins croissants en matière de logement.

La loi ELAN a introduit plusieurs mesures importantes qui ont directement impacté les diagnostiqueurs immobiliers et leur travail au quotidien. Ces mesures touchent divers aspects de leur profession comme les obligations de certification et la nature même des diagnostics à réaliser. Toutefois, la loi ELAN couvre plusieurs aspects de l’immobilier, pas uniquement les diagnostics.

Réforme des diagnostics obligatoires

Parmi les modifications majeures figurent l’élargissement des critères d’évaluation et l’introduction de nouveaux diagnostics. Par exemple, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réformé pour mieux refléter la consommation énergétique des logements. Ce qui demande une adaptation des méthodes de calcul et des compétences requises des diagnostiqueurs.

Nouvelles exigences en matière de certifications et de formations

La loi ELAN a également renforcé les exigences de certification et de formation pour les diagnostiqueurs immobiliers. Ces professionnels doivent désormais détenir des certifications actualisées et répondre à des critères de compétence plus stricts. La loi a introduit des programmes de formation continue afin de garantir que les diagnostiqueurs restent informés des dernières réglementations et des meilleures pratiques dans son domaine.

En réponse aux nouvelles exigences législatives, les professionnels en diagnostic immobilier ont dû adapter leurs pratiques professionnelles. Cela inclut l’utilisation de nouvelles technologies pour effectuer des diagnostics plus précis et conformes aux normes en vigueur. Les diagnostiqueurs ont dû revoir leurs processus de travail pour intégrer les nouvelles étapes et les nouveaux protocoles imposés par la loi ELAN. Ce qui a parfois nécessité des ajustements logistiques et organisationnels.

six domaines de certification réglementaire : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité et termites, avec des mentions selon les missions. L’état des risques et les mesurages Carrez ou Boutin ne demandent aucune certification.

L’impact de la loi ELAN sur la profession immobilière

La loi ELAN, succédant aux lois Hoguet et Alur, vise à clarifier le statut des agents et administrateurs de biens. Désormais, les délégués ne peuvent plus se faire appeler agents immobiliers, gestionnaires de biens ou syndics. Ceci renforce ainsi la responsabilité des professionnels. Les sanctions pour ceux usurpant le titre d’agent immobilier sans carte professionnelle sont jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

• Le bail mobilité, envisagé dès 2019, offre une location meublée d’un à dix mois, sans dépôt de garantie, exclusivement aux personnes en formation ou en mission temporaire. Les locataires peuvent bénéficier de la garantie Visale.
• L’encadrement des loyers, expérimenté pendant cinq ans, impose des plafonds dans les zones tendues lors de la signature ou du renouvellement du bail.
• La digitalisation est encouragée par la loi ELAN, supprimant l’obligation de la lettre d’engagement de garant manuscrite et permettant l’envoi des diagnostics par e-mail avec accord du locataire.
• 20 % des logements doivent être accessibles aux personnes handicapées ; les autres doivent être évolutifs
• Les règles de location saisonnière sont renforcées, les contrevenants risquant jusqu’à 10 000 € d’amende pour non-enregistrement, sous-déclaration de revenus ou dépassement des 120 nuits de location.

La loi ELAN inclut également des améliorations du cadre de vie, des changements pour les organismes sociaux, une étude géotechnique préalable, obligatoire depuis le 1er octobre 2020 lors de la vente d’un terrain constructible situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, et des mesures pour la transformation des locaux vides en logements.

Analyse de l’impact de la loi ELAN sur le travail quotidien des diagnostiqueurs immobiliers

pouvait être établi à partir des factures pour certains logements et comportait déjà une étiquette climat. La réforme du 1er juillet 2021 a supprimé cette méthode, généralisé la méthode 3CL et rendu le classement double

Augmentation de la complexité des diagnostics

La réforme des diagnostics obligatoires a entraîné une augmentation de la complexité des tâches des professionnels en diagnostic immobilier. Les nouveaux critères et les exigences plus strictes demanent une expertise plus pointue et une compréhension approfondie des normes en vigueur. Par conséquent, les professionnels en diagnostic ont dû investir davantage de temps et de ressources pour effectuer des diagnostics conformes aux nouvelles réglementations. Ce qui impacte leur productivité et leur charge de travail.

Besoins en formation et en certification

La mise en place de nouvelles exigences en matière de certification et de formation a un impact significatif sur les diagnostiqueurs. Ces professionnels consacrent du temps et des efforts supplémentaires pour se conformer aux nouvelles normes et obtenir les certifications requises. Cela a souvent impliqué de suivre des formations spécialisées et d’investir dans leur développement professionnel. Toutefois, ces efforts ont également contribué à renforcer les compétences et la crédibilité du diagnostiqueur.

Changements organisationnels et logistiques

La mise en œuvre de la loi ELAN a également entraîné des changements organisationnels et logistiques pour les diagnostiqueurs immobiliers. Ces professionnels ont dû ajuster leurs processus de travail, revoir leur planification et leurs méthodes opérationnelles pour répondre aux nouvelles exigences. Par exemple, l’intégration de nouvelles étapes dans les processus de diagnostic nécessite une réorganisation des plannings et une meilleure gestion des ressources disponibles.

défauts d’isolation dans un conseil en rénovation

Perspectives et recommandations

Les professionnels en diagnostic immobilier doivent rester attentifs aux évolutions législatives et réglementaires qui pourraient impacter leur profession. En anticipant ces changements, ils pourront mieux se préparer et adapter leurs pratiques en conséquence.

La collaboration entre les diagnostiqueurs immobiliers, les agences immobilières, les notaires et autres acteurs de la transaction immobilière permet de garantir un processus fluide et efficace. En travaillant ensemble, ils peuvent partager des informations, coordonner leurs efforts et garantir une expérience positive pour les clients. La formation continue permet aux professionnels en diagnostic immobilier de rester à jour sur les dernières normes et pratiques professionnelles. L’investissement dans des technologies innovantes peut contribuer à améliorer l’efficacité des processus de diagnostic et à offrir des services de meilleure qualité aux clients

Ce que la loi ELAN a vraiment changé pour le diagnostiqueur

• Le DPE est devenu opposable à partir du 1er juillet 2021, hors recommandations : l’acquéreur ou le locataire peut s’en prévaloir.
• Le dossier de diagnostic technique peut être remis par voie électronique au locataire.
• L’étude géotechnique préalable est obligatoire, depuis le 1er octobre 2020, à la vente d’un terrain constructible situé en zone moyenne ou forte de retrait-gonflement des argiles ; elle relève d’un géotechnicien.
• Le décret tertiaire fixe des objectifs de baisse de consommation aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² ; il n’impose pas un diagnostic immobilier.

La certification des diagnostiqueurs a évolué par des arrêtés distincts, notamment ceux de 2021, 2023 et 2025.