Le DDT a été remis il y a cinq mois. La vente a capoté, le vendeur ne répond plus, et la facture de 480 € dort dans votre tableau de suivi. Ou bien c’est une agence qui vous doit 3 200 € de missions réglées « à l’acte » depuis le printemps. Chaque diagnostiqueur a sa liste de factures impayées, et la plupart finissent par passer en perte, faute de temps ou par peur d’une procédure lourde.
Les recours existent pourtant, et certains sont simples. Encore faut-il agir avant la prescription, avec les bonnes pièces et la bonne procédure selon le montant et le débiteur. Ce guide part du moment où les relances amiables n’ont rien donné. Pour ces relances elles-mêmes, nos modèles de relance de facture impayée donnent les textes à copier.
Quel délai de prescription pour une facture impayée ?
Tout dépend de qui est votre client.
| Débiteur | Délai pour agir | Texte |
|---|---|---|
| Particulier (vendeur, bailleur, acquéreur) | 2 ans | Article L218-2 du Code de la consommation |
| Professionnel (agence, syndic, entreprise, SCI gérée professionnellement) | 5 ans | Article L110-4 du Code de commerce, article 2224 du Code civil |
Le délai court en principe à partir du moment où vous pouviez réclamer le paiement, c’est-à-dire en pratique la date d’exigibilité de la facture. Deux ans passent vite : la facture d’un vendeur de novembre 2024 est prescrite fin 2026.
Point souvent mal compris : une lettre de relance ou une mise en demeure, même recommandée, n’interrompt pas la prescription. Seuls l’interrompent la reconnaissance de la dette par le débiteur (un paiement partiel, un échéancier signé, un email où il reconnaît devoir la somme), une demande en justice (y compris une requête en injonction de payer) ou un acte d’exécution forcée. Si l’échéance approche, n’attendez pas une troisième relance : saisissez le juge.
Ce que vous pouvez réclamer en plus de la facture
Face à un professionnel
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de l’échéance. Le taux figure sur vos conditions générales et vos factures ; il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et à défaut de mention, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s’applique. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Ces mentions sont obligatoires sur vos factures aux professionnels : notre article sur la facture du diagnostiqueur et ses mentions obligatoires les reprend.
Face à un particulier
L’indemnité de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs. Les intérêts de retard au taux légal courent à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil), sauf clause contractuelle prévoyant des pénalités, que vos conditions générales acceptées avec le devis peuvent stipuler. Pour un particulier, l’essentiel reste le principal : c’est lui qu’il faut récupérer.
Étape 1 : la mise en demeure
La mise en demeure est l’acte qui transforme une relance en réclamation formelle. Elle est presque toujours un préalable aux procédures : le juge vérifiera que le débiteur a été clairement invité à payer. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant une copie et la preuve de dépôt. Un envoi recommandé électronique qualifié a la même valeur.
Joindre un lien de paiement en ligne à la mise en demeure est plus efficace qu’il n’y paraît : une partie des débiteurs ne refuse pas de payer, ils repoussent. Leur donner un moyen de régler en deux minutes suffit souvent.
Étape 2 : choisir la procédure selon le montant
Moins de 5 000 € : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Pour une créance contractuelle de 5 000 € maximum, vous pouvez confier le dossier à un commissaire de justice (l’ancien huissier). Il adresse au débiteur une invitation à participer à la procédure. Si le débiteur accepte le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans passer par le juge. Les frais sont encadrés : service-public.gouv.fr indique un peu moins de 15 € pour l’ouverture du dossier et environ 30 € pour la délivrance du titre, plus un droit proportionnel sur les sommes recouvrées.
La limite est évidente : il faut l’accord du débiteur. Si celui-ci ne répond pas ou refuse, la procédure s’arrête, et vous passez à l’injonction de payer. Elle reste utile pour les débiteurs de bonne foi qui veulent étaler.
Sans plafond : l’injonction de payer
L’injonction de payer est la procédure reine du recouvrement de factures. Elle est rapide, écrite, sans audience, et ne nécessite pas d’avocat.
- Vous déposez une requête auprès du tribunal du lieu du domicile du débiteur. Le tribunal judiciaire est compétent lorsque le débiteur est un particulier, et plus largement dans la plupart des cas (formulaire cerfa n° 12948, sans frais de dépôt). Le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques là où il existe) est compétent lorsque la créance est commerciale, par exemple entre votre cabinet constitué en SAS ou SARL et une agence immobilière constituée en société commerciale (cerfa n° 12946, environ 33 € de frais de greffe). En cas de doute, faites vérifier la compétence avant de déposer.
- Vous joignez les pièces : devis signé ou ordre de mission, facture, preuve de la remise des rapports, relances et mise en demeure.
- Le juge statue sur dossier. S’il estime la créance fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
- Vous faites signifier l’ordonnance au débiteur par un commissaire de justice. Depuis le 1er septembre 2026, cette signification doit intervenir dans les 3 mois (contre 6 mois auparavant), sous peine que l’ordonnance ne produise plus d’effet. Le greffe vous informe désormais directement si le débiteur forme opposition.
- Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition. S’il le fait, l’affaire est jugée lors d’une audience.
- Sans opposition, vous demandez l’apposition de la formule exécutoire, puis vous confiez l’exécution forcée au commissaire de justice (saisie sur compte, par exemple).
Pour une facture de diagnostic de quelques centaines d’euros, l’injonction de payer reste rentable : la requête elle-même coûte peu ou rien, et les frais de signification et d’exécution sont en principe mis à la charge du débiteur par l’ordonnance. Comptez plusieurs semaines entre le dépôt et l’ordonnance, selon l’encombrement du tribunal.
Les sociétés de recouvrement
Elles prennent en charge les relances et la procédure contre une commission sur les sommes recouvrées, souvent assortie de frais fixes. Intéressant pour un cabinet qui a beaucoup de petites créances, moins pour une facture isolée. Vérifiez le contrat : certaines facturent même en cas d’échec.
Peut-on retenir le rapport en cas d’impayé ?
C’est la question que tous les diagnostiqueurs se posent, et la réponse est nuancée. Elle doit être validée par un juriste au regard de votre propre contrat.
Le Code civil permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation lorsque l’autre ne s’exécute pas, si cette inexécution est suffisamment grave (exception d’inexécution, article 1219). La pratique la plus sûre consiste à prévoir dès le devis, dans vos conditions générales acceptées par le client, que les rapports sont remis après paiement intégral. Le client sait alors à quoi il s’engage, et la remise différée ne constitue pas une surprise.
Les limites sont réelles. Le DPE doit de toute façon être transmis à l’observatoire de l’ADEME, et votre client peut en retrouver les données. Retenir un rapport à la veille d’une signature, alors que le client conteste de bonne foi une partie de la facture, expose à un litige et à une demande de dommages et intérêts si la vente est retardée. Et un vendeur qui a déjà signé chez le notaire avec un dossier complet ne vous paiera pas plus vite parce que vous lui refusez une copie.
En pratique, la rétention fonctionne comme outil de prévention : paiement avant envoi, annoncé dès le départ, avec des exceptions pour vos clients réguliers. Gestiondiag permet ce fonctionnement : un rapport peut rester bloqué tant que la facture n’est pas payée, sauf pour les clients que vous classez VIP. Le paiement déclenche l’envoi du rapport et de la facture.
Le cas particulier du paiement chez le notaire
Beaucoup de diagnostics de vente sont réglés à la signature de l’acte, via le notaire, sur demande du vendeur ou de l’agence. Si la vente est annulée, la facture reste due : le diagnostic a été réalisé. Mais le vendeur, qui n’a pas encaissé le prix de vente, rechigne à payer. Le risque se maîtrise en amont, avec un ordre de mission signé du vendeur lui-même (pas seulement de l’agence) et des conditions claires sur l’exigibilité de la facture en cas de vente non conclue. Nous détaillons cette pratique dans l’article paiement des diagnostics chez le notaire.
Qui est votre débiteur ?
Quand une agence commande « pour le compte » du vendeur, le débiteur est en principe le vendeur, sauf si l’agence s’est engagée à payer en son nom. C’est l’ordre de mission signé qui le dit. Un dossier sans document signé par le client final est le dossier le plus difficile à recouvrer : le juge vous demandera qui s’est engagé à payer.
Comptabilité et TVA d’une facture impayée
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement : tant que la facture n’est pas payée, vous ne la reversez pas, sauf option pour les débits. Une créance dont le recouvrement devient incertain peut faire l’objet d’une provision pour créance douteuse, puis être passée en perte si elle devient définitivement irrécouvrable. Voyez ces écritures avec votre expert-comptable.
Prévenir plutôt que poursuivre
Une procédure, même simple, coûte du temps. Les cabinets qui ont peu d’impayés ont tous la même organisation :
- un devis signé par le client final, avec des conditions générales qui fixent l’échéance, les pénalités et les modalités de remise des rapports ;
- un acompte ou un paiement en ligne à la réservation pour les particuliers, présenté dans notre article sur le paiement en ligne pour diagnostiqueur ;
- des relances automatiques à J+3, J+10 et J+21, par mail, SMS ou courrier, qui partent sans y penser ;
- un suivi du montant dû par client, pour repérer l’agence qui accumule les retards ;
- un outil qui relie devis, facture, paiement et relance, comme présenté dans notre comparatif de logiciels de devis et facture pour diagnostiqueur.
Chez les cabinets équipés de Gestiondiag, les impayés restent sous 1 % et 32 % des paiements sont faits en avance, selon les données de l’éditeur. Si vous voulez voir comment les relances et le blocage des rapports se paramètrent, réservez une démonstration.
Si le différend porte sur la qualité du diagnostic plutôt que sur le paiement, la logique est différente : voyez notre article sur la gestion des litiges par les diagnostiqueurs.
Sources
- Service-public.gouv.fr : recouvrement d’une dette, injonction de payer et procédure simplifiée
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : recouvrement judiciaire et injonction de payer
- Formulaires.service-public.gouv.fr : demande en injonction de payer
- Service-public.gouv.fr : taux d’intérêt légal
- Justice.fr : injonction de payer
Guide complet : Facture du diagnostiqueur immobilier : mentions obligatoires, TVA, délais de paiement et pénalités
Les articles voisins de ce guide.
Logiciel de devis et facturation pour diagnostiqueur immobilier : 10 critères indispensables
Facturation électronique 2026-2027 : ce que les diagnostiqueurs doivent faire (calendrier, plateforme, check-list)
Relance de facture impayée : modèles de mails et de lettres (1re, 2e, 3e relance) pour diagnostiqueur
Paiement en ligne pour diagnostiqueur : encaisser à l’intervention (lien de paiement, acompte, CB)









