Facturation électronique 2026-2027 : ce que les diagnostiqueurs doivent faire (calendrier, plateforme, check-list)

La facturation électronique n’est plus un projet. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Votre cabinet de diagnostic est concerné, même s’il ne compte qu’une personne, et même en franchise de TVA. La seconde marche arrive le 1er septembre 2027 : vous devrez alors émettre vos factures aux professionnels sous forme électronique, et transmettre à l’administration les données de vos ventes aux particuliers.

Pour un diagnostiqueur, la réforme a une particularité : une bonne partie de la clientèle est composée de particuliers, qui ne recevront pas de facture électronique, mais dont les opérations devront être déclarées. Voici ce que dit le calendrier, ce qui change dans vos factures et la liste des actions à mener d’ici l’été 2027.

Le calendrier : réception depuis septembre 2026, émission en septembre 2027

Presque tous les cabinets de diagnostic sont des PME, des TPE ou des micro-entreprises. Pour vous, la situation à l’automne 2026 est donc la suivante : vous devez déjà avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs, et vous avez jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre vos propres factures au format électronique.

Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Parmi vos fournisseurs, c’est le cas de certains assureurs, loueurs de véhicules, opérateurs télécoms, éditeurs de logiciels ou réseaux de franchise. Leurs factures vous arrivent via votre plateforme, et non plus par simple email.

La DGFiP a confirmé que le calendrier n’était ni reporté ni suspendu. Elle a en revanche annoncé que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seraient pas appliquées aux entreprises qui rencontrent des difficultés réelles mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Cette tolérance ne couvre pas l’inertie : un cabinet qui n’a rien fait n’est pas protégé.

Le diagnostiqueur est-il concerné ?

Oui. La réforme vise toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Un micro-entrepreneur qui facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est concerné comme une SARL de dix techniciens. Ce qui change selon le client, c’est la forme de l’obligation.

Clients professionnels : agences, syndics, bailleurs, notaires

Quand vous facturez une entreprise assujettie à la TVA établie en France (agence immobilière, administrateur de biens, bailleur social, SCI soumise à la TVA, promoteur, office notarial), vous êtes dans le champ de la facture électronique. À partir du 1er septembre 2027, la facture doit être émise dans un format structuré et transmise via une plateforme agréée, qui l’achemine vers la plateforme du client.

C’est souvent le cas des prescripteurs qui commandent pour leur propre compte : DPE de biens en gestion, diagnostics de locaux, missions groupées facturées en fin de mois. Pour une agence qui commande au nom d’un vendeur particulier, c’est le payeur qui compte : si la facture est au nom du vendeur, il s’agit d’une opération avec un particulier.

Le cas du syndicat de copropriétaires est moins tranché. Le syndicat est une personne morale qui, en règle générale, n’est pas assujettie à la TVA. Dans ce cas, la facture de DPE collectif relèverait de l’e-reporting plutôt que de la facture électronique. Aucune doctrine spécifique aux copropriétés n’a été publiée à notre connaissance : faites valider le traitement par votre expert-comptable, en particulier pour les syndicats immatriculés au SIREN.

Clients particuliers : l’e-reporting

Vos clients particuliers (vendeurs, bailleurs, acquéreurs) ne recevront pas de facture électronique. Vous continuerez à leur envoyer un PDF par email ou un document papier. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre à l’administration, via votre plateforme agréée, les données de ces opérations : c’est l’e-reporting.

Concrètement, il s’agit de montants agrégés (total des opérations par jour sur la période), pas du détail nominatif de chaque client. Deux flux sont à distinguer :

• les données de transaction : montant hors taxes, TVA, par jour ;
• les données de paiement : pour les prestations de services, dont la TVA est exigible à l’encaissement, vous transmettez aussi les montants encaissés.

La fréquence dépend de votre régime de TVA. Pour une entreprise en franchise en base, la transmission a lieu tous les deux mois. Pour une entreprise au régime réel normal mensuel, les transactions sont transmises trois fois par mois et les paiements une fois par mois. Pour un cabinet au régime simplifié, vérifiez la fréquence exacte avec votre comptable ou dans la documentation de votre plateforme.

Les paiements reçus en ligne simplifient ce suivi : un encaissement par carte est daté, rattaché à une facture et rapproché automatiquement. C’est un argument de plus pour le paiement en ligne au moment de l’intervention.

Plateforme agréée : à quoi elle sert et comment la choisir

Les plateformes agréées (on parlait auparavant de « plateformes de dématérialisation partenaires », ou PDP) sont des opérateurs privés immatriculés par l’administration fiscale. Elles reçoivent vos factures, vérifient leur format, les transmettent à la plateforme de votre client, et envoient à l’administration les données utiles. L’État tient l’annuaire qui indique quelle plateforme a choisie chaque entreprise. Il ne propose pas lui-même de service d’émission de factures pour les entreprises : il faut passer par une plateforme agréée.

La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Elle distingue les plateformes définitivement agréées et celles dont l’immatriculation est en attente de la fin des tests d’interopérabilité. Vérifiez que la plateforme envisagée y figure.

Vous n’êtes pas obligé de vous connecter directement à une plateforme. Dans la pratique, la plupart des cabinets passeront par l’un de ces trois chemins :

• votre logiciel de facturation est connecté à une plateforme agréée (ou l’est lui-même) : vous continuez à facturer comme d’habitude, la transmission se fait en arrière-plan ;
• votre banque ou votre expert-comptable propose une plateforme : vous y déposez vos factures ;
• vous choisissez une plateforme indépendante et vous y saisissez ou importez vos factures.

Le premier chemin est le plus économe en temps pour un cabinet de diagnostic, qui émet beaucoup de petites factures. Les critères à vérifier : présence sur la liste officielle, connexion avec votre outil de facturation actuel, prise en charge de l’e-reporting (pas seulement des factures entre professionnels), tarif par facture ou forfait, conservation des factures, et possibilité de changer de plateforme sans perdre l’historique.

Ce qui change dans vos factures

Les formats

Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, lisible par une machine. Trois formats sont admis : UBL et CII, qui sont des fichiers de données pures, et Factur-X, un format mixte qui associe un PDF lisible par l’humain et des données structurées intégrées. Un simple PDF envoyé par email n’est pas une facture électronique, même s’il a été produit par un logiciel.

Le nombre de données structurées obligatoires augmente avec le temps : la DGFiP indique 26 données en 2026 et 34 en 2027. Votre logiciel ou votre plateforme s’en charge, à condition que les informations soient renseignées dans vos fiches clients.

Les nouvelles mentions

Quatre mentions s’ajoutent avec la réforme : le SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison des biens si elle est différente, la nature des opérations (biens, services, ou les deux), et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant. Pour un diagnostiqueur, retenez surtout le SIREN du client et la mention « prestation de services ». Toutes les mentions, anciennes et nouvelles, sont détaillées dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture de diagnostiqueur.

Vos fiches clients

Le point le plus sous-estimé. Pour qu’une facture électronique parte vers la bonne plateforme, il faut le SIREN exact du client. Combien de vos fiches agences contiennent aujourd’hui un SIREN ? Dans la plupart des cabinets, très peu. Le travail de mise à jour se fait une fois, mais il prend du temps quand on a 80 prescripteurs.

Les sanctions prévues

Le Code général des impôts prévoit trois amendes, récemment ajustées par la loi de finances pour 2026 :

• pour une facture qui aurait dû être émise sous forme électronique et ne l’a pas été, une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737) ;
• pour un défaut de transmission des données d’e-reporting, une amende par transmission manquante, également plafonnée à 15 000 € par an, sans amende pour une première infraction régularisée rapidement (article 1788 D) ;
• pour une entreprise qui n’a pas choisi de plateforme de réception, une mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € en cas de nouveau manquement (article 1737, IV bis).

Sur un cabinet qui émet 150 factures par mois à des professionnels, le plafond annuel serait atteint en deux mois. Le risque financier existe donc, même si l’administration a annoncé une approche d’accompagnement pendant le démarrage.

Ce que cela change pour vos prescripteurs et vos encaissements

La réforme ne modifie pas les règles de paiement. Les délais (30 jours par défaut, 60 jours maximum entre professionnels), les pénalités et l’indemnité de 40 € restent les mêmes. Elle rend en revanche les factures plus visibles : une agence ne pourra plus dire qu’elle « n’a jamais reçu » une facture déposée sur sa plateforme, puisque le statut de la facture (déposée, reçue, acceptée, encaissée) circule entre les plateformes.

Les situations de paiement différé, comme le règlement des diagnostics chez le notaire au moment de la vente, ne disparaissent pas, mais la date d’émission de la facture et celle de l’encaissement deviennent traçables. C’est l’occasion de revoir vos usages, ce que nous abordons dans l’article sur le paiement des diagnostics chez le notaire.

Côté GestionDiag, les factures, avoirs et ERP sont déjà générés à partir du dossier de mission au format Factur-X, l’un des trois formats admis par la réforme. Le raccordement aux plateformes agréées, qui permettra la transmission et l’e-reporting, est en cours de déploiement : si vous êtes utilisateur, demandez à l’équipe sur WhatsApp au 07 69 57 01 30 où en est votre compte et quelles informations clients compléter. Pour comparer les logiciels sur ce critère, notre guide pour choisir un logiciel de devis et de facture pour diagnostiqueur détaille les questions à poser à chaque éditeur.

Questions fréquentes

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un diagnostiqueur ?

La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L’émission et l’e-reporting le seront au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, c’est-à-dire pour la quasi-totalité des cabinets de diagnostic.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui, y compris en franchise en base de TVA. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, et émettre ou déclarer leurs opérations à partir de septembre 2027. Pour l’e-reporting, la transmission se fait tous les deux mois.

Faut-il obligatoirement choisir une plateforme agréée ?

Oui, pour la réception comme pour l’émission. Vous pouvez y accéder directement ou par l’intermédiaire de votre logiciel de facturation, de votre banque ou de votre expert-comptable, s’ils sont connectés à une plateforme figurant sur la liste officielle.

Peut-on encore envoyer des factures PDF par email ?

Aux particuliers, oui, sans limite de date : seules les données sont déclarées en e-reporting. Aux professionnels, une PME peut envoyer ses factures dans le format de son choix jusqu’au 1er septembre 2027. Après cette date, la facture à un client professionnel assujetti doit passer par une plateforme agréée.

Mon logiciel métier (DPE, amiante) doit-il gérer la facture électronique ?

Seulement s’il vous sert à facturer. Le logiciel qui produit vos rapports n’est pas concerné en tant que tel. Ce qui compte, c’est l’outil qui émet vos factures : c’est lui qui doit être relié à une plateforme agréée.

Vous voulez voir comment une facture part d’un dossier de mission au format Factur-X ? L’équipe GestionDiag vous montre le parcours en démo : réserver un créneau.

Sources

• Impots.gouv : je découvre la facturation électronique
• Impots.gouv : liste des plateformes agréées
• DGFiP : foire aux questions sur la facturation électronique
• DGFiP : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
• Economie.gouv : tout savoir sur la facturation électronique
• Entreprendre.service-public : mentions obligatoires sur une facture
• Code général des impôts, article 1737
• Code général des impôts, article 1788 D