Depuis 2022, chaque échéance de la loi Climat et résilience produit le même effet dans les cabinets : des appels de bailleurs inquiets, des DPE commandés dans l’urgence, des questions qui dépassent largement la mission (« qu’est-ce que je dois faire pour passer en E ? »), et parfois des pressions pour « gagner une classe ». La prochaine grande marche, celle des logements F au 1er janvier 2028, approche.
Cet article rappelle le calendrier en vigueur au 1er octobre 2026, ce qu’il implique réellement pour les bailleurs, les évolutions en discussion au Parlement, puis la façon dont un cabinet peut s’organiser pour répondre à la demande sans y laisser sa santé ni son impartialité.
Le calendrier des interdictions de louer
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la performance énergétique dans les critères du logement décent. Un logement trop énergivore n’est pas « interdit » au sens d’une sanction administrative, mais il ne répond plus aux critères de décence, ce qui a des conséquences sur le bail.
| Date | Mesure (France métropolitaine) |
|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers des logements classés F et G : pas d’augmentation à la relocation, au renouvellement, ni de révision annuelle |
| 1er janvier 2023 | Les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an (une partie des G) ne sont plus décents |
| 1er janvier 2025 | Tous les logements classés G ne sont plus décents |
| 1er janvier 2028 | Les logements classés F ne seront plus décents |
| 1er janvier 2034 | Les logements classés E ne seront plus décents |
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : les logements G ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2028, et les F à partir du 1er janvier 2031.
Les meublés de tourisme suivent leurs propres règles, issues de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 : pour une demande d’autorisation de changement d’usage, le logement doit être classé entre A et E jusqu’au 31 décembre 2033, puis entre A et D à partir de 2034, date à laquelle la classe A à D s’imposera à tous les meublés de tourisme hors résidence principale. Le détail est dans notre article sur le DPE des meublés de tourisme.
Quand les logements classés E seront-ils interdits à la location ?
Au 1er janvier 2034. C’est la question qui monte le plus dans les recherches en ligne, alors que l’échéance est encore lointaine. Pour un bailleur qui achète aujourd’hui un logement classé E, elle compte pourtant : il dispose de sept ans pour réaliser les travaux, et chaque bail signé d’ici là doit tenir compte de l’échéance. C’est souvent le bon moment pour un audit ou un DPE projeté, présentés plus bas.
Peut-on augmenter le loyer d’un logement F ou G ?
Non, en France métropolitaine, depuis le 24 août 2022. Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté lors d’une nouvelle mise en location, lors du renouvellement du bail, ni par la révision annuelle prévue au contrat. Le gel s’applique quelle que soit la zone, y compris hors zone tendue.
Le gel cesse dès que le logement obtient une meilleure classe, ce qui suppose un nouveau DPE après travaux (ou une attestation de mise à jour quand la méthode a changé). C’est pour cette raison que le diagnostiqueur est sollicité.
L’effet de la réforme du 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Des logements chauffés à l’électricité gagnent une classe sans travaux. Les DPE antérieurs restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, en téléchargeant une attestation sur le site de l’ADEME. Beaucoup de bailleurs l’ignorent encore et vous appellent pour « refaire » un DPE qui n’a besoin que d’une attestation. Expliquer cela gratuitement est un service que vos clients retiendront. Le détail est dans notre article sur le DPE 2026. Une nouvelle évolution est annoncée au 1er janvier 2027, avec un coefficient ramené à 1,7.
Que risque un bailleur qui loue un logement non décent ?
La sanction ne vient pas de l’administration, mais du locataire. Celui-ci peut demander au bailleur la mise en conformité du logement, puis, à défaut d’accord, saisir la commission départementale de conciliation ou le juge. Le juge peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu’à leur réalisation, et accorder des dommages et intérêts. Lorsque le locataire perçoit une aide au logement, l’organisme payeur peut également conserver l’aide jusqu’à la mise en conformité.
Le bailleur ne peut pas non plus conclure un nouveau bail portant sur un logement non décent. Pour les baux en cours, la question de l’application du critère énergétique au fil des renouvellements fait débat et figure au cœur des réformes discutées au Parlement. Renvoyez les bailleurs vers l’ADIL de leur département pour leur situation précise : ce n’est pas le rôle du diagnostiqueur de leur donner un avis juridique.
Ce qui pourrait changer : le projet de loi relance du logement
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, déposé au Sénat le 25 juin 2026, a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et était toujours en cours d’examen à l’Assemblée nationale au 1er octobre 2026. Il prévoit d’assouplir l’application du calendrier de décence, sans le supprimer. Parmi les dispositions débattues : la prise en compte des travaux en cours (le logement resterait considéré comme décent pendant un délai donné), le cas des copropriétés dont l’assemblée générale refuse les travaux, ou encore des exemptions lorsque le coût des travaux est disproportionné.
Rien n’est définitif tant que le texte n’est pas adopté et publié. Dans vos échanges avec les bailleurs, présentez le calendrier en vigueur, signalez que des aménagements sont en discussion, et évitez tout pronostic. Nous mettrons cet article à jour à la publication de la loi.
Le diagnostiqueur face aux bailleurs inquiets
Ce que vous pouvez faire
- Réaliser un DPE juste et le transmettre à l’ADEME, en expliquant la classe obtenue et les postes qui pèsent le plus.
- Vérifier si un DPE existant est encore valable, et s’il peut bénéficier d’une attestation de mise à jour (voir notre tableau de durée de validité des diagnostics).
- Proposer une simulation après travaux, le DPE projeté, pour répondre à la question « avec ces travaux, quelle classe ? ».
- Proposer un audit énergétique lorsque le bailleur a besoin d’un programme de travaux complet et chiffré : voyez notre guide de l’audit énergétique.
- Traiter correctement les cas où les consommations ne sont pas exploitables, présentés dans notre article sur le DPE vierge.
Ce que vous ne pouvez pas faire
Promettre une classe avant la visite. Accepter d’« optimiser » des données (une isolation non justifiée, une menuiserie supposée récente) pour faire passer un logement de F à E. Le DPE est opposable, transmis à l’ADEME et contrôlé : la complaisance se paie en responsabilité civile, en sanctions de certification et, pour le bailleur, en litige avec le locataire. Vous ne pouvez pas non plus recommander un artisan contre rémunération : l’article R271-3 du Code de la construction et de l’habitation l’interdit.
Anticiper les pics de demande dans le cabinet
Quand la demande monte
Chaque échéance a créé une vague : fin 2022 avec le gel des loyers, fin 2024 avant l’exclusion des G, début 2026 avec la réforme du coefficient de l’électricité. L’échéance de 2028 pour les F concerne un parc bien plus large que les G. Il faut s’attendre à une montée progressive des demandes de DPE, de simulations et d’audits au cours de l’année 2027, avec un pic au dernier trimestre, au moment où les bailleurs relouent ou arbitrent entre travaux et vente. À cela s’ajoutent les saisons habituelles : l’été pour les locations étudiantes, le printemps pour les ventes.
Les bailleurs qui choisissent de vendre plutôt que de rénover alimentent aussi la demande : la vente d’une maison classée F impose un audit énergétique, en plus du DPE.
Préparer la charge
- Mesurez votre stock : combien de DPE classés F et G avez-vous réalisés pour des bailleurs depuis 2021 ? Ce sont vos clients de 2027.
- Prévenez-les tôt, avec un message d’information sur l’échéance de 2028 et sur les options (simulation, audit). Une demande étalée sur l’année est plus facile à absorber qu’une ruée en décembre.
- Réservez des créneaux : bloquez dans l’agenda des plages dédiées aux DPE de bailleurs, pour ne pas évincer vos agences habituelles.
- Ouvrez la prise de rendez-vous en ligne, avec des durées réalistes par type de mission : le bailleur réserve seul, votre assistante n’est pas saturée au téléphone.
- Regroupez géographiquement : plusieurs DPE de bailleurs dans le même quartier le même jour.
- Formez un technicien de plus ou organisez une sous-traitance avec un confrère si vos projections dépassent votre capacité.
Notre article sur le planning et les tournées du diagnostiqueur détaille les méthodes de regroupement. Dans Gestiondiag, vos clients prennent rendez-vous depuis votre site, l’agenda se synchronise avec Google Agenda et les rendez-vous s’affichent sur une carte pour optimiser la tournée. La veille, une confirmation part automatiquement.
Préparer les réponses
Rédigez à l’avance trois ou quatre réponses types : logement G, logement F, DPE ancien à vérifier, DPE électrique antérieur à 2026. Ce sont toujours les mêmes questions, et une réponse claire envoyée en deux minutes vaut mieux qu’un appel de vingt minutes en pleine tournée.
Si vous voulez voir comment la prise de rendez-vous en ligne, l’agenda et la carte de tournée absorbent un afflux de demandes, réservez une démonstration de Gestiondiag.
Sources
- Service-public.gouv.fr : les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être louées
- Service-public.gouv.fr : diagnostic de performance énergétique (réformes 2026 et 2027)
- ANIL : décence énergétique des logements
- ANIL : logement énergivore et location, peut-on augmenter le loyer ?
- Ministère de la Transition écologique : diagnostic de performance énergétique
- Sénat : dossier législatif du projet de loi relance et décentralisation du logement
Guide complet : DPE 2026 : tout ce qui change pour les diagnostiqueurs (électricité, seuils, petites surfaces, calendrier)
Les articles voisins de ce guide.
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