Vous avez vos certifications, votre assurance est en cours de souscription et vous voulez facturer vos premiers DPE le mois prochain. Reste une question qui paraît administrative et qui ne l’est pas : sous quelle forme exercer ? Le statut choisi décide de ce que vous paierez en cotisations, de la TVA facturée à vos clients particuliers, de votre protection sociale et de la facilité à embaucher un technicien plus tard.
Ce guide compare les quatre options réalistes pour un diagnostiqueur qui démarre seul : micro-entreprise, entreprise individuelle au réel, EURL et SASU. Les chiffres sont ceux en vigueur au 1er octobre 2026. Ils ne remplacent pas une simulation avec un expert-comptable, mais ils permettent d’arriver au rendez-vous avec les bonnes questions.
Quel statut pour un diagnostiqueur immobilier ?
Le diagnostic immobilier est une activité libre, sans ordre professionnel. Ce qui conditionne l’exercice, c’est la personne : certifications par domaine, assurance de responsabilité civile professionnelle, indépendance et impartialité au sens de l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation. La forme juridique de l’entreprise n’est pas imposée. Toutes les formes sont donc possibles, et le choix est d’abord fiscal et social.
| Micro-entreprise | EI au réel | EURL (à l’IS) | SASU | |
|---|---|---|---|---|
| Création | Formalité en ligne, gratuite | Formalité en ligne | Statuts, capital, annonce légale | Statuts, capital, annonce légale |
| Plafond de chiffre d’affaires | 83 600 € HT (services) | Aucun | Aucun | Aucun |
| Charges déductibles | Non (abattement forfaitaire) | Oui, au réel | Oui | Oui |
| Régime social du dirigeant | Travailleur indépendant | Travailleur indépendant | Travailleur indépendant (gérant majoritaire) | Assimilé salarié |
| Cotisations | Pourcentage du chiffre d’affaires | Sur le bénéfice | Sur la rémunération du gérant | Sur le salaire versé, plus élevées |
| Comptabilité | Livre des recettes | Comptabilité complète | Comptabilité complète, bilan | Comptabilité complète, bilan |
| Embauche d’un technicien | Possible mais vite limitant | Possible | Adapté | Adapté |
La micro-entreprise : simple, mais adaptée à un démarrage modeste
Les plafonds et les cotisations en 2026
Le régime micro s’applique tant que le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 83 600 € pour les prestations de services. Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, au taux de votre catégorie. Le diagnostic immobilier est le plus souvent rattaché aux activités libérales non réglementées, relevant de la Sécurité sociale des indépendants, dont le taux est de 25,6 % depuis le 1er janvier 2026 (hors contribution à la formation professionnelle). Faites confirmer votre catégorie lors de l’immatriculation : certains diagnostiqueurs sont rattachés aux prestations de services commerciales, avec un taux et un abattement différents.
Côté impôt sur le revenu, le bénéfice imposable des activités libérales est égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %. Sous conditions de revenu du foyer, vous pouvez opter pour le versement libératoire, qui ajoute un faible pourcentage du chiffre d’affaires et solde l’impôt.
Le défaut du régime pour un diagnostiqueur
Le diagnostic est un métier à charges lourdes : véhicule et carburant, assurance RCP, certifications et surveillances, recertifications tous les sept ans, logiciel métier et logiciel de gestion, matériel (télémètre, détecteurs, éventuellement analyseur plomb), téléphone, formation continue. Il n’est pas rare que ces charges atteignent 25 à 35 % du chiffre d’affaires. En micro, elles ne sont pas déductibles : vous cotisez sur un chiffre d’affaires que vous n’avez pas réellement gagné.
Exemple simplifié : un diagnostiqueur réalise 60 000 € de chiffre d’affaires avec 18 000 € de charges réelles. En micro, ses cotisations sont d’environ 15 360 € (25,6 % de 60 000 €), et il lui reste environ 26 600 € avant impôt. Au réel, ses cotisations seraient calculées sur un bénéfice de 42 000 €, avec un montant qui dépend du barème des indépendants, mais qui se situe le plus souvent en dessous. L’écart se creuse à mesure que les charges augmentent.
La micro-entreprise reste pertinente pour tester l’activité la première année, pour une activité complémentaire (un salarié qui fait quelques missions) ou pour un diagnostiqueur qui travaille avec très peu de charges, par exemple en sous-traitance pour un cabinet qui fournit le matériel.
L’entreprise individuelle au réel
Depuis la réforme de 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Au réel, vous déduisez vos charges, vos cotisations sont calculées sur le bénéfice, et le bénéfice est imposé à l’impôt sur le revenu. Une option pour l’impôt sur les sociétés existe aussi, qui rapproche l’EI de l’EURL.
C’est souvent un bon compromis pour un diagnostiqueur seul qui dépasse quelques dizaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires et ne prévoit pas d’associé. La contrepartie est une comptabilité complète, donc en pratique un expert-comptable.
EURL ou SASU : quand passer en société ?
L’EURL
En EURL à l’impôt sur les sociétés, le gérant associé unique est travailleur indépendant. Il cotise sur sa rémunération, et le bénéfice laissé dans la société est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions), puis à 25 %. Les dividendes versés au gérant sont soumis à cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant. L’EURL convient bien au diagnostiqueur qui veut lisser sa rémunération et constituer une trésorerie, par exemple pour financer un deuxième véhicule ou une embauche.
La SASU
Le président de SASU est assimilé salarié : il relève du régime général (hors assurance chômage), avec une meilleure couverture sociale, mais des cotisations nettement plus élevées pour un même revenu net. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème. Beaucoup de présidents se versent une rémunération modérée et complètent par des dividendes, un arbitrage qui doit être simulé chaque année.
La SASU est aussi la forme la plus souple pour faire entrer un associé plus tard (elle devient une SAS), par exemple un technicien que vous souhaitez intéresser au capital. Si vous envisagez de rejoindre un réseau ou une franchise, regardez aussi les contraintes de forme qu’ils imposent : notre comparatif indépendant, salarié ou franchisé détaille ces options.
Un diagnostiqueur facture-t-il la TVA ?
Oui, au taux normal de 20 %, sauf s’il bénéficie de la franchise en base. En 2026, la franchise s’applique aux prestataires de services dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 37 500 €. En cours d’année, la franchise cesse dès le jour où le chiffre d’affaires dépasse 41 250 € : la TVA est due sur les opérations réalisées à partir de cette date.
Attention à la confusion fréquente : le plafond de la micro-entreprise (83 600 €) et le seuil de la franchise de TVA (37 500 €) sont deux choses différentes. Un micro-entrepreneur qui réalise 50 000 € de chiffre d’affaires reste micro-entrepreneur, mais facture la TVA.
L’impact sur vos prix
Vos clients particuliers ne récupèrent pas la TVA. En franchise, un DPE à 150 € coûte 150 € au vendeur. Une fois redevable, vous devez soit facturer 180 € TTC, soit garder 150 € TTC et encaisser 125 € HT. Anticipez ce passage dans votre grille : beaucoup de diagnostiqueurs perdent 15 % de marge l’année où ils franchissent le seuil, faute d’avoir ajusté leurs prix. Les agences, syndics et entreprises récupèrent la TVA et ne verront pas la différence. Notre guide des tarifs des diagnostics immobiliers aide à recalculer une grille HT et TTC.
En franchise, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les autres mentions obligatoires sont listées dans notre article sur la facture du diagnostiqueur et ses mentions obligatoires.
Quel code APE pour un diagnostiqueur immobilier ?
L’Insee attribue le code APE à l’immatriculation, à partir de l’activité déclarée. Pour le diagnostic immobilier, il s’agit en règle générale du code 71.20B, « Analyses, essais et inspections techniques ». Vérifiez-le sur votre avis de situation Sirene : un code mal attribué peut fausser votre convention collective (si vous embauchez) ou certaines démarches.
À noter : une nouvelle nomenclature, la NAF 2025, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Toutes les entreprises actives recevront un code APE dans cette nouvelle nomenclature. Le reclassement est géré par l’Insee, sans démarche de votre part, mais pensez à mettre à jour vos documents commerciaux et vos contrats si le code y figure.
Dans quel compte comptable enregistrer les diagnostics ?
Les prestations facturées se comptabilisent en classe 7, au compte 706 « Prestations de services » du plan comptable général. Beaucoup d’experts-comptables créent des sous-comptes par type de mission (DPE, amiante, audits) ou par canal (particuliers, agences, syndics), ce qui facilite l’analyse de rentabilité. Côté charges, isolez les certifications, l’assurance RCP, les logiciels et le véhicule.
Les obligations communes à tous les statuts
Quel que soit le statut, vous devez justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les diagnostics réalisés. Le Code de la construction et de l’habitation impose des montants de garantie minimaux (300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance). Vous devez aussi remettre à chaque client une attestation sur l’honneur de conformité aux exigences de compétence, d’organisation, d’assurance et d’impartialité.
Les certifications sont attachées à votre personne, pas à l’entreprise. Si vous changez de statut (passage de micro à SASU, par exemple), prévenez votre assureur, mettez à jour vos rapports et vos factures avec la nouvelle raison sociale et le nouveau SIRET, et informez vos clients réguliers.
Changer de statut en cours de route
Rien n’est figé. Beaucoup de diagnostiqueurs démarrent en micro, passent au réel la deuxième année quand les charges montent, puis créent une société quand ils embauchent. Chaque changement a un coût (formalités, comptabilité, éventuelle cession de clientèle à la société) et un calendrier fiscal. Le bon moment est souvent le début d’un exercice, préparé trois à six mois avant. Les autres étapes de l’installation (matériel, assurance, logiciels, premiers clients) sont détaillées dans notre guide pour créer son cabinet de diagnostic immobilier, et l’impact du statut sur votre revenu final dans l’article sur la rentabilité d’un cabinet de diagnostic.
Le logiciel de facturation, lui, doit suivre sans que vous ayez à tout reprendre. Dans Gestiondiag, les factures sont générées depuis le dossier, avec ou sans TVA selon votre situation, et votre comptable reçoit un export Excel et une archive mensuelle des factures. Le premier mois est gratuit et sans engagement : les tarifs sont détaillés ici.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : régime micro-entrepreneur, plafonds de chiffre d’affaires
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : franchise en base de TVA
- Urssaf : évolution des taux de cotisations des auto-entrepreneurs
- Insee : vers une nouvelle nomenclature, la NAF 2025
- Légifrance : article R271-3 du Code de la construction et de l’habitation (attestation, impartialité)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : impôt sur les sociétés, taux 2026
Guide complet : Tarifs des diagnostics immobiliers : comment fixer ses prix et rester rentable (grille 2026)
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