La loi ELAN a apporté des changements significatifs aux diagnostics obligatoires (diagnostic de performance énergétique (DPE), amiante, diagnostic gaz, termites, loi boutin, superficie carrez etc.) requis lors des transactions immobilières. Alors, quel est l’impact de cette loi dans le quotidien du diagnostiqueur immobilier ?
Principales mesures impactant les diagnostiqueurs immobiliers par rapport à la loi ELAN
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a changé la législation dans le secteur de l’immobilier en France. Adoptée en 2018, cette loi vise à dynamiser la construction de logements, à simplifier les procédures administratives et à répondre aux besoins croissants en matière de logement.
La loi ELAN a introduit plusieurs mesures importantes qui ont directement impacté les diagnostiqueurs immobiliers et leur travail au quotidien. Ces mesures touchent divers aspects de leur profession comme les obligations de certification et la nature même des diagnostics à réaliser. Toutefois, la loi ELAN couvre plusieurs aspects de l’immobilier, pas uniquement les diagnostics.
Réforme des diagnostics obligatoires
Parmi les modifications majeures figurent l’élargissement des critères d’évaluation et l’introduction de nouveaux diagnostics. Par exemple, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réformé pour mieux refléter la consommation énergétique des logements. Ce qui demande une adaptation des méthodes de calcul et des compétences requises des diagnostiqueurs.
Nouvelles exigences en matière de certifications et de formations
La loi ELAN a également renforcé les exigences de certification et de formation pour les diagnostiqueurs immobiliers. Ces professionnels doivent désormais détenir des certifications actualisées et répondre à des critères de compétence plus stricts. La loi a introduit des programmes de formation continue afin de garantir que les diagnostiqueurs restent informés des dernières réglementations et des meilleures pratiques dans son domaine.
En réponse aux nouvelles exigences législatives, les professionnels en diagnostic immobilier ont dû adapter leurs pratiques professionnelles. Cela inclut l’utilisation de nouvelles technologies pour effectuer des diagnostics plus précis et conformes aux normes en vigueur. Les diagnostiqueurs ont dû revoir leurs processus de travail pour intégrer les nouvelles étapes et les nouveaux protocoles imposés par la loi ELAN. Ce qui a parfois nécessité des ajustements logistiques et organisationnels.
Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles normes régissent les certifications et les critères de compétence des diagnostiqueurs immobiliers. Les changements majeurs incluent une réduction des certifications, passant de 10 à 6 à savoir, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’Amiante, les Termites, le Plomb, le Gaz, et l’Électricité. Les critères de compétence sont renforcés, exigeant une formation et une expérience professionnelle accrues. Deux certifications optionnelles sont désormais disponibles : l’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT) et le Mesurage Loi Carrez. Ces ajustements visent à garantir des diagnostics immobiliers de qualité.
L’impact de la loi ELAN sur la profession immobilière
La loi ELAN, succédant aux lois Hoguet et Alur, vise à clarifier le statut des agents et administrateurs de biens. Désormais, les délégués ne peuvent plus se faire appeler agents immobiliers, gestionnaires de biens ou syndics. Ceci renforce ainsi la responsabilité des professionnels. Les sanctions pour ceux usurpant le titre d’agent immobilier sans carte professionnelle sont jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
- Le bail mobilité, envisagé dès 2019, offre une location meublée d’un à dix mois, sans dépôt de garantie, exclusivement aux personnes en formation ou en mission temporaire. Les locataires peuvent bénéficier de la garantie Visale.
- L’encadrement des loyers, expérimenté pendant cinq ans, impose des plafonds dans les zones tendues lors de la signature ou du renouvellement du bail.
- La digitalisation est encouragée par la loi ELAN, supprimant l’obligation de la lettre d’engagement de garant manuscrite et permettant l’envoi des diagnostics par e-mail avec accord du locataire.
- Les règles de construction sont assouplies, exigeant seulement 10 % de logements adaptés aux normes handicapées. Les immeubles de trois étages devront avoir un ascenseur.
- Les règles de location saisonnière sont renforcées, les contrevenants risquant jusqu’à 10 000 € d’amende pour non-enregistrement, sous-déclaration de revenus ou dépassement des 120 nuits de location.
La loi ELAN inclut également des améliorations du cadre de vie, des changements pour les organismes sociaux, une étude des sols obligatoire lors de la vente de terrain, et des mesures pour la transformation des locaux vides en logements.
Analyse de l’impact de la loi ELAN sur le travail quotidien des diagnostiqueurs immobiliers
L’application de la loi ELAN a occasionné des changements profonds dans la manière dont les diagnostiqueurs immobiliers exercent leur profession au quotidien. Avant la loi ELAN, le DPE était principalement basé sur les factures énergétiques passées des occupants. Depuis la réforme, il intègre une estimation des émissions de CO2. Ce qui encourage ainsi une approche plus écologique. Par exemple, un logement des années 70, initialement classé E pour son efficacité énergétique sur la base de ses anciennes factures, pourrait être reclassé en classe D après une réévaluation prenant en compte ses systèmes de chauffage modernes et plus efficaces en termes d’émissions de CO2.
Augmentation de la complexité des diagnostics
La réforme des diagnostics obligatoires a entraîné une augmentation de la complexité des tâches des professionnels en diagnostic immobilier. Les nouveaux critères et les exigences plus strictes demanent une expertise plus pointue et une compréhension approfondie des normes en vigueur. Par conséquent, les professionnels en diagnostic ont dû investir davantage de temps et de ressources pour effectuer des diagnostics conformes aux nouvelles réglementations. Ce qui impacte leur productivité et leur charge de travail.
Besoins en formation et en certification
La mise en place de nouvelles exigences en matière de certification et de formation a un impact significatif sur les diagnostiqueurs. Ces professionnels consacrent du temps et des efforts supplémentaires pour se conformer aux nouvelles normes et obtenir les certifications requises. Cela a souvent impliqué de suivre des formations spécialisées et d’investir dans leur développement professionnel. Toutefois, ces efforts ont également contribué à renforcer les compétences et la crédibilité du diagnostiqueur.
Changements organisationnels et logistiques
La mise en œuvre de la loi ELAN a également entraîné des changements organisationnels et logistiques pour les diagnostiqueurs immobiliers. Ces professionnels ont dû ajuster leurs processus de travail, revoir leur planification et leurs méthodes opérationnelles pour répondre aux nouvelles exigences. Par exemple, l’intégration de nouvelles étapes dans les processus de diagnostic nécessite une réorganisation des plannings et une meilleure gestion des ressources disponibles.
L’adoption de nouvelles technologies et d’outils numériques a parfois exigé des investissements supplémentaires et une adaptation aux nouvelles plateformes. L’utilisation de drones équipés de caméras thermiques pour inspecter l’isolation des bâtiments en hauteur. Cette technologie permet aux diagnostiqueurs de détecter les déperditions thermiques sans avoir à accéder physiquement à certaines parties difficiles du bâtiment, améliorant ainsi la précision du DPE.
Perspectives et recommandations
Les professionnels en diagnostic immobilier doivent rester attentifs aux évolutions législatives et réglementaires qui pourraient impacter leur profession. En anticipant ces changements, ils pourront mieux se préparer et adapter leurs pratiques en conséquence.
La collaboration entre les diagnostiqueurs immobiliers, les agences immobilières, les notaires et autres acteurs de la transaction immobilière permet de garantir un processus fluide et efficace. En travaillant ensemble, ils peuvent partager des informations, coordonner leurs efforts et garantir une expérience positive pour les clients. La formation continue permet aux professionnels en diagnostic immobilier de rester à jour sur les dernières normes et pratiques professionnelles. L’investissement dans des technologies innovantes peut contribuer à améliorer l’efficacité des processus de diagnostic et à offrir des services de meilleure qualité aux clients
