Les réglementations dans le domaine du diagnostic immobilier répondent de plus en plus aux enjeux de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement. À cause de la sensibilité de leur travail, les diagnostiqueurs immobiliers doivent s’adapter aux nouvelles réglementations. Ils ont pour mission d’évaluer l’état des biens immobiliers et de garantir leur conformité.
Contexte des réglementations immobilières
En matière de diagnostics immobiliers, l’État a adopté plusieurs lois et réglementations. La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014 a introduit des obligations pour les vendeurs et bailleurs. Surtout celle qui concerne les diagnostics énergétiques, amiante, plomb, termites, gaz, et électricité.
Le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments tertiaires, issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, impose aux propriétaires de réaliser des diagnostics énergétiques approfondis pour les bâtiments tertiaires.
Quelle est la nouvelle réglementation du diagnostic immobilier 2024
Dans la dernière réglementation, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient incontournable depuis le 1er janvier 2023. Ce diagnostic évalue la consommation d’énergie et son impact environnemental. Selon la norme fixée par le ministère de l’Économie, on qualifie un logement d’énergétiquement décent lorsque sa consommation est inférieure à 450 kWh/m2 par an. En 2025, l’interdiction s’étend aux biens classés G, en 2028 aux classés F, et en 2034 aux classés E.
La réglementation vise à améliorer le parc immobilier français en éliminant les logements énergivores et en encourageant les rénovations. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), aux frais du propriétaire, informe les futurs occupants des dépenses énergétiques. Les programmes neufs sont également concernés, avec un classement de A (performant) à G (peu performant). Ceci peut influencer la valeur et la négociation du bien.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a une portée juridique avec une validité de 10 ans. Cependant, sa réalisation avant cette date peut le rendre moins exploitable. Les propriétaires doivent anticiper la visite en fournissant les documents nécessaires, consultables sur le site du ministère de la Transition Écologique.
Audit énergétique rendu obligatoire depuis avril 2023
La nouvelle législation sur le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) pour la mise en location met en lumière l’importance de la performance énergétique des logements. L’État promulgue la loi sur l’obligation d’effectuer un audit énergétique le 1ᵉʳ avril 2023. Depuis avril 2023, les logements de classe énergétique F et G, qualifiés de « passoires thermiques », doivent obligatoirement subir un audit énergétique avant leur mise en vente ou en location. La loi recommande cet audit tous les 10 ans ou lors de rénovations importantes pour suivre l’évolution de l’efficacité énergétique du logement.
Cette mesure permet d’évaluer la consommation d’énergie des bâtiments classés F ou G au DPE, voire interdire leur location en cas de passoires thermiques.
Compréhension de l’audit énergétique
L’audit énergétique est une évaluation détaillée de la consommation d’énergie d’un bâtiment. Il identifie les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique et évalue leur faisabilité technique et économique. Les professionnels qualifiés tels que les diagnostiqueurs immobiliers ou les bureaux d’études se chargent de sa réalisation.
Le coût d’un audit énergétique varie en fonction de la taille du logement, de la complexité des installations, et de la localisation. En moyenne, pour une maison individuelle, ce coût se situe entre 800 et 1200 euros. Des aides financières, telles que celles proposées par l’ADEME, peuvent être mobilisées pour réduire ce coût.
Les logements classés F et G au DPE sont principalement visés par l’audit énergétique en raison de leur faible performance énergétique. Ces logements consomment beaucoup d’énergie pour le chauffage et la production d’eau chaude, ce qui en fait des « passoires thermiques » qui nécessitent des améliorations.
Audit énergétique en copropriété
Les biens en copropriété ne sont pas exclus de l’obligation d’audit énergétique. Ces audits se concentrent sur les parties communes de l’immeuble et les équipements collectifs de chauffage et de production d’eau chaude. Les résultats de l’audit sont soumis à l’assemblée générale des copropriétaires pour décider des travaux recommandés.
Les biens concernés par cette nouvelle mesure sont les maisons individuelles et les appartements dans un immeuble possédé par un unique propriétaire. Ainsi, les copropriétés sont excluses. En 2023, cette mesure touche seules les habitations classées F ou G avec une extension progressive aux classes E et D prévue pour 2025 et 2034 respectivement. L’audit, initié par le vendeur, doit être remis lors de la visite ou au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, avec une validité de 5 ans.
Les principales étapes d’un audit énergétique
L’audit énergétique est un processus qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un bien immobilier. Voici les principales étapes de cet audit :
- La collecte des informations par l’auditeur lors d’une visite du bien et à partir des documents fournis par le vendeur, tels que les DPE antérieurs, les diagnostics techniques, les plans d’architecte, etc.
- L’analyse des données collectées à l’aide de logiciels spécialisés pour comprendre les schémas de consommation d’énergie, identifier les surconsommations et les possibilités d’économies.
- La proposition des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique du bien. Ces mesures peuvent prendre en compte le renforcement de l’isolation, l’installation de systèmes de régulation plus performants, le remplacement d’équipements anciens par des modèles plus économes en énergie, etc.
- L’évaluation des économies qui résultent de la mise en œuvre des mesures proposées.
- La transmission d’un rapport détaillé par l’auditeur qui résume les résultats de l’analyse et les recommandations. Dans ce rapport vous trouverez une description des systèmes évalués, les mesures d’amélioration proposées, les économies potentielles estimées, les coûts d’investissement associés, les priorités et étapes recommandées pour la mise en œuvre.
Toutefois, la réalisation de cet audit n’oblige pas à entreprendre des travaux de rénovation immédiats. Cependant, il fournit à l’acquéreur une vision claire de la performance énergétique du bien et des améliorations nécessaires. Il aura alors une estimation des coûts à prévoir.
Savoir s’adapter aux nouvelles réglementations
S’adapter aux nouvelles réglementations est une nécessité incontournable. La réglementation dans le domaine du diagnostic immobilier en pleine évolution, pour ne rien manquer, veuillez-vous abonner à une veille réglementaire ou juridique, avec d’excellents sites tels que infodiag.fr, diagactu ou encore dimag. Ces sites vous proposent des offres complètes.
Informés des nouveautés permet d’anticiper leur date d’application et d’agir en règle avec les clients. Comme le dit le dicton, il vaut mieux prévenir que guérir. En vous adaptant de manière proactive et en restant informés, vous pouvez garantir un service de qualité qui répond aux normes et assure la satisfaction de leurs clients. Cela permet de préserver votre professionnalisme et votre réputation dans le secteur immobilier.
